Déclaration de préalable

Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.

Ce formulaire est à utiliser pour :

• des constructions nouvelles, extensions, ou travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher (ex : abri de jardin, abri à bois),
• les extensions de construction qui créent entre 5m² et 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, seulement si la surface de plancher totale de la construction est supérieure à  150m²
• des travaux de ravalement ou modifiant l’aspect de la façade,
• l’édification d’une clôture (Délibération du Conseil municipal du 7 avril 2008),
• un changement de destination d’une surface existante (ex : transformation en surface d’habitation, en bureaux, en commerce, en artisanat, en hébergement hôtelier),
• la création de piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m²,
• le stationnement d’une caravane sur un terrain non autorisé à cet effet, lorsque la caravane constitue l’habitat permanent de ses utilisateurs, et lorsque le stationnement dure plus de 3 mois par an.
• la réalisation de division de terrain (délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2019)

Télécharger le formulaire :

Formulaire de déclaration préalable