Démarches administratives

Informations pratiques

Occupation du Domaine Public (R.O.D.P)

Un camion stationne en face de chez vous. Vous faites des travaux nécessitant une benne pour déposer les gravats… Non seulement une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est nécessaire, mais c’est aussi payant ! Il en est de même pour les terrasses de café, les échafaudages, etc. 

C’est ce que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dénomme le RODP. 

Cette Redevance d’Occupation du Domaine Public a été fixée par la Commune de Villejust en conseil municipal le 26 septembre 2022. 


Selon les principes généraux de la domanialité publique, les autorisations d’occupations privatives délivrées à titre précaire et révocable sont délivrées pour une période limitée. Dans certains cas elles pourront être renouvelées si le bénéficiaire en fait la demande expresse. 

DEL CM 05_2022_060 Redevance occupation domaine publicTélécharger

Comment constituer le dossier de demande ?

Remplir le formulaire correspondant aux travaux envisagés.

Joindre les pièces figurant dans le bordereau de remise

NB : Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

  • Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
  • Pour la déclaration préalable, vous devez fournir 1 exemplaire de la demande et du dossier qui l’accompagne.

Comment déterminer la surface habitable = surface de plancher et l’emprise au sol ?

La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes de fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.

NB : Depuis le 27 mars 2014, le coefficient d’occupation des sols a été supprimé. Vous n’avez plus à respecter une surface de plancher maximale.

Afin de déterminer si votre projet est soumis à permis ou à déclaration préalable, il faut évaluer sa surface de plancher.

Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.

Télécharger la notice :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13411&cerfaNotice=13411-1

Recours à l’architecte

Vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de demande de permis de construire pour une construction dont la surface de plancher est supérieure à 150 m2.

Modalités pratiques

Le délai (maximum) de réponse est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,
  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager.

NB : si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Validité du permis de construire et d’une déclaration préalable :

Un permis de construire et une déclaration préalable sont périmés si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.

Comment déterminer la surface taxable? = Taxe d’Aménagement

Surface taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

  • l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
  • les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc la surface taxable :
Tous les bâtiments ( y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond, une véranda couverte et close est taxable) ainsi que les annexes (abri de jardin notamment).

Les constructions ayant une surface de plancher inférieure à 5m2 sont exonérées de la taxe d’aménagement ainsi que les abris de jardins ayant une surface de plancher inférieure à 8m2.

Certains ouvrages sont soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement : aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc…

Calcul

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante: surface taxable de la construction ou de l’aménagement X valeur forfaitaire (Ile-de-France) X taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée. (20% à Villejust).

Valeurs forfaitaires

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC)

Pour certaines installations et aménagement, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :

  • emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
  • piscine: 250 € par m2
  • éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
  • panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol : 10 € par m2 de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur ne sont pas taxés),
  • aire de stationnement extérieur : de 2 500 € (Villejust) à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

NB : Vous pouvez vous adresser directement à la DDT ou la DGFIP pour connaître le montant exact de votre future taxe et ses modalités de paiement en vous adressant par mail à l’adresse suivante :